REGLES DE DIFFUSION DU SITE VOSGES ANNONCES

LES REGLES GENERALES


1 - LES ANNONCES


Toute personne majeure peut utiliser le site : Les particuliers, les professionnels et les associations.
Chaque annonce doit concerner un service ou un article spécifique.
Les annonces doivent être rédigées uniquement en français (Loi n°94-345 du 4 août 1994).
Les termes étrangers doivent être traduis d'une manière suffisamment précise pour ne pas tromper l'utilisateur du site.
L'annonce doit décrire précisément le produit proposé.
Les annonces contenant une description du type «nombreux produits à vendre dans notre magasin» ne sont pas acceptées.
L'annonce doit être enregistrée dans la ville où se trouve réellement le produit ou le bien.
Pour chaque annonce vous pourrez joindre gratuitement 3 photos.
Vous aurez la possibilité de rajouter optionnellement des photos supplémentaires.
Ces photos doivent représenter uniquement le bien présent dans l'annonce.
Les logos ou autres ne sont pas autorisés dans les annonces comportant un article ou un bien. Seuls sont autorisés les logos ou photos génériques dans les annonces de recherche, de service et d'emploi.
L'utilisateur est seul responsable des droits de propriété nécessaires à la publication de son annonce, et notamment des droits de propriété intellectuelle.

Nous n'intervenons en aucun cas en tant qu'intermédiaire. Les transactions se déroulent directement entre l'annonceur et l'acquéreur.
Notre responsabilité ne saurait être engagée de quelque manière que ce soit en cas de litige survenant entre annonceur et acquéreur


Pour éviter toute contestation tardive, nous invitons l’utilisateur à bien vérifier son annonce avant sa parution.
Nous exerçons un contrôle éditorial sur les annonces diffusées.
Nous ne garantissons pas l’exactitude des annonces diffusées sur le site et nous ne pourrons en aucun cas être tenus pour responsable du contenu ou de l’absence de véracité des informations insérées sur les annonces.
L’utilisateur dépose une annonce en remplissant et validant un formulaire fourni sur le site « Déposer votre Annonce».
Selon, qu’il est particulier ou professionnel, l’utilisateur est dirigé vers un formulaire spécifique.
La validation de ce formulaire entraîne sa prise en compte immédiate.
Les Professionnels ont l’obligation d’indiquer leur N° Siren (9 chiffres) ou Siret (14 chiffres).
Il s'engagent à ne pas passer d'annonces dans la rubrique réservées aux particuliers.
L’annonce sera mise en ligne après validation de celle-ci par nos services de contrôle.(délai 24 h)
La durée de maintien en ligne d’une annonce est de DEUX MOIS.
Durant cette période, l’annonce pourra être supprimée ou modifiée gratuitement par l'utilisateur.
En cas de vente durant la période de parution, l’utilisateur s’engage à supprimer directement son Annonce par l’intermédiaire de la fonction « Supprimer l’annonce ».
A l’issue de cette période, l’utilisateur pourra renouveler son annonce pour une nouvelle période de 60 jours ou la supprimer.
A ce titre il recevra préalablement un e-mail l’invitant à réactiver son annonce.

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2 - LES REGLES DE REDACTION


Toutes les annonces contenant des éléments de texte (mots, expressions, phrases…etc.), qui sembleraient contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, à l'esprit de la publication, ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs seront refusées ou supprimées sans que cela ne fasse naître au profit de l'annonceur un quelconque droit à indemnité.
La vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l'article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle par trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende. Par conséquent, seule la diffusion d'annonces proposant la vente de produits originaux est autorisée (appareils électroniques, DVD, CD, jeux vidéo, logiciels informatiques, cartes pour télévision payante, vêtements de marque et accessoires de marque , montres…)
Il est interdit de proposer plusieurs biens dans le texte d'une même annonce.
Il est interdit d'insérer une même annonce dans plusieurs départements ou dans plusieurs catégories.
Il est interdit d'insérer un lien hypertexte dans l'annonce.
Les contenus à caractère promotionnel ou publicitaire ne sont pas autorisés.
Une annonce est destinée à promouvoir un produit ou un service et n'est pas un support publicitaire.

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3 - LES ANNONCES ET ARTICLES REFUSES


Annonces illicites et contenu limité.
Offres d'emplois et activités illicites.
Annonces de franchises.
Annonces pyramidales, adhésion à un club ou marketing multi-niveaux.
Annonces d'emplois ou activités exigeant le versement d'une entrée ou un paiement régulier, ou recrutant pour des tiers, sous distributeurs ou sous-agents.
Annonces offrant un emploi non rémunéré ou rémunéré exclusivement par commissions.
Annonces d'offres d'emploi illicites.
Les messages qui sont sans rapport avec l’annonce à laquelle ils répondent.
Le spamming, envoi de plusieurs messages identiques.
Les messages haineux ou insultants.
Les messages faisant référence à des pratiques illégales, racistes, sectaires, pédophiles (liste non exhaustive)
Feux d'artifice, équipements de démolition et explosives.
Jeux de hasard (billets de loterie, machines à sous...).
Uniformes, identifications et licences officielles.
Matières dangereuses.
Drogues et matériels s'y rapportant.
Images de nus frontaux.
Copies non autorisées et enregistrements pirates.
Médicaments et traitements miracles ou ne disposant pas de l'autorisation des autorités.
Contenus obscènes ou pornographique.
Pesticides.
Médicaments et accessoires médicaux.
Articles rappelés.
Plantes et espèces réglementées ou protégées, comme les espèces végétales et les insectes en voie de disparition.
Stock-options, actions et autres valeurs financières.
Biens volés.
Tabac et produits dérivés.
Produits cosmétiques usagés.
Armes et objets s'y rapportant comme: armes à feu, pièces détachées d'armes à feu et chargeurs, munitions, pistolets à plomb et à billes, gaz lacrymogène, pistolets hypodermiques et couteaux à cran d'arrêt.
Articles de marque à diffusion réservée type : LVMH-CHANEL-DIOR-LACOSTE.
Chèques vacances, ANCV et Tickets Restaurants

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LES REGLES PARTICULIERES


1 - LES VEHICULES


Si vous souhaitez diffuser une annonce proposant la vente d'un véhicule (un seul véhicule par annonce), vous devez respecter certaines règles.
Pour que votre annonce soit légale, elle doit contenir certaines informations énumérées dans le décret n° 2000-576 du 28 juin 2000.
Les particuliers ne peuvent déposer que 5 annonces simultanément.
Au-delà les annonces devront être déposées depuis un compte professionnel comportant un N° de Siret ou Siren.

Mentions obligatoires pour la vente d’un véhicule neuf ou d’occasion:
- La marque du véhicule, le type (Suv, cabriolet)
- Le modèle
- Le type
- La version ou la variante de ce modèle si nécessaire
La variante est désignée par une appellation unique qui doit permettre d'identifier les véhicules d'un même modèle de la marque présentant des caractéristiques techniques homogènes de motorisation, de transmission, de carrosserie, ainsi que d'équipements substantiels de sécurité, de confort et d'aménagement intérieur.
L'information doit donc permettre d'identifier très précisément le véhicule sans qu'aucune confusion ne soit possible pour l'éventuel acheteur.
- Le prix du véhicule présenté TTC
- Le type d'énergie (Essence, diesel, électrique)
- La transmission (boîte manuelle, automatique)
- Le nombre de portes (le hayon est considéré comme une porte)
- Le mois et l'année de première mise en circulation
- Le kilométrage (Si vous ne pouvez pas garantir l'indication du kilométrage total parcouru, vous devez indiquer le kilométrage inscrit au compteur suivi de la mention « non garanti »).
- S'il s'agit d'une première main.

Concernant plus particulièrement les voitures neuves, depuis un décret du 27 décembre 2002, il est obligatoire d'indiquer dans les publicités les informations suivantes :
- La consommation de carburant
- Les émissions de dioxyde de carbone.
Le non-respect de ces règles peut être sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 2250 euros.

2 - EQUIPEMENT ET PIECES DE VEHICULES


Seule la diffusion d'annonces proposant la vente de produits originaux est autorisée.
Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.

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3 - L'IMMOBILIER


VENTE:
Les particuliers ne peuvent déposer que 5 annonces simultanément.
Au-delà les annonces devront être déposées depuis un compte professionnel comportant un N° de Siret ou Siren.

Les agences immobilières doivent obligatoirement indiquer les mentions suivantes :
- Montant Toutes Taxes Comprises (T.T.C.) de leur rémunération lorsqu'elle est à la charge de l'acquéreur et qu'elle n'est pas incluse dans le prix annoncé.
- La mention «Frais d'Agence Inclus» si leur rémunération est comprise dans le prix affiché.

Les notaires doivent indiquer dans le corps de l'annonce leurs « Honoraires de négociation » réglementés.

Toute annonce pour l'acquisition d'un bien immobilier prévoyant la possibilité d'obtenir un prêt pour financer cet achat n'est pas autorisée sur le site.

Le texte de l'annonce doit impérativement décrire le bien figurant dans l'annonce.
Les annonces immobilières provenant de professionnels doivent comporter obligatoirement une photo minimum.
Les photographies jointes à l'annonce doivent uniquement représenter le bien proposé.
Les annonces proposant à une personne d'envoyer une somme d'argent pour avoir accès à une liste d'annonces de biens immobiliers à vendre seront refusées.

LOCATION:
Les particuliers ne peuvent déposer que 5 annonces simultanément.
Au-delà les annonces devront être déposées depuis un compte professionnel comportant un N° de Siret ou Siren.

Les agences immobilières doivent obligatoirement indiquer les mentions suivantes :
- Montant Toutes Taxes Comprises (T.T.C.) de leur rémunération lorsqu'elle est à la charge du locataire et qu'elle n'est pas incluse dans le prix annoncé.
- La mention «Frais d'Agence Inclus» si leur rémunération est comprise dans le prix affiché.

Le texte de l'annonce doit impérativement décrire le bien figurant dans l'annonce.
Les annonces immobilières provenant de professionnels doivent comporter obligatoirement une photo minimum.
Les photographies jointes à l'annonce doivent uniquement représenter le bien proposé.
Les annonces proposant à une personne d'envoyer une somme d'argent pour avoir accès à une liste d'annonces de biens immobiliers à louer seront refusées.

DPE (Pour les biens soumis)
A compter du 1er janvier 2011, toute annonce relative à la mise en vente ou à la location d'un bien immobilier doit faire mention de la lettre correspondant à l'échelle de référence du classement énergétique et des émissions de gaz à effet de serre du bien prévu par le e de l'article R. 134-2.
La classe énergie est déterminée suite à l'intervention d'un technicien certifié pour le Diagnostic de Performance Energétique.

Si le diagnostic performance énergétique est obligatoire pour toute transaction immobilière, vente ou location, il n'a toutefois qu'une valeur informative : selon l'article L 143-1 à 5 du Code de la Construction et de l'habitation, en cas de vente ou de location de tout ou partie d'un immeuble bâti, le diagnostic de performance énergétique doit être communiqué au futur acquéreur.

Les publics concernés par cette nouvelle mesure sont les particuliers, agences immobilières, professionnels de l'immobilier, propriétaires bailleurs et professionnels habilités à exercer à titre complémentaire des activités d'entremise et de gestion immobilière.

L'annonce doit indiquer la consommation énergétique du bien exprimée en kWh ep/m².an, les émissions de gaz à effet de serre exprimée en kg eqCO2/m².an, ainsi que les lettres des diagrammes correspondant.
Le DPE n’est obligatoire que pour les biens disposant d’un système fixe de chauffage.
Le DPE n'est pas requis pour :
- Les constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation égale ou inférieure à 2 ans.
- Les bâtiments indépendants dont la surface hors œuvre brute n’excède pas 50 mètres carrés.
- Les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel ne nécessitant qu’une faible quantité d’énergie pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire ou le refroidissement (ces derniers ne devront pas servir de lieux d’habitation).
- Les bâtiments historiques et ceux servant de lieux de culte.
Nous vous conseillons d'intégrer les diagrammes des DPE réalisés en format photo.

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4 - LE HIGH-TECH


Seule la diffusion d'annonces proposant la vente d'exemplaires originaux est autorisée.
Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.
Nous refuserons toute annonce douteuse quant à la marque originale.

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5 - LES LIVRES


Si vous diffusez une annonce de livres neufs en qualité de professionnel du livre, vous ne pouvez pas effectuer de remises supérieures à 5% du prix fixé par l'éditeur ou l'importateur (Loi 81-766 du 10 août 1981).
Seule la diffusion d'annonces proposant la vente d'exemplaires originaux est autorisée.
Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.

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6 - LES ANIMAUX


Liste des mentions obligatoires pour la diffusion d'annonces concernant la vente ou le don d'animaux:
- Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux.
- L'annonce doit indiquer l'âge des animaux.
- Sont dénommés "chiens ou chats de race" que les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministre de l'agriculture (article L214-8 du Code rural).
- La distinction entre un animal de race et un autre, même s'ils sont identiques, est l'inscription au L.O.F. (Livre des Origines Françaises).
Une annonce peut donc être rédigée ainsi « chat chartreux », uniquement si l'animal est inscrit au L.O.F
Si ce n'est pas le cas, l'annonce doit être rédigée ainsi « chat type chartreux ».
La rédaction de l'annonce ne doit laisser aucune ambiguïté sur l'appartenance ou non de l'animal à une race, elle doit donc mentionner l'existence ou l'absence d'inscription au L.O.F
- Si vous diffusez votre annonce en qualité de professionnel (éleveur - association), vous devez indiquer votre numéro SIREN ou SIRET.
- Si vous diffusez votre annonce en qualité de particulier, vous devez mentionner soit le numéro d'immatriculation de chaque animal vendu, soit le numéro d'immatriculation de la femelle ayant donné naissance aux animaux ainsi que le nombre d'animaux de la portée.
- Tout animal qui est cédé à titre gratuit ou onéreux doit être tatoué et vacciné (Article L214-8 du Code rural).
En résumé, votre annonce doit contenir les éléments suivants :
- Age des animaux (seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux)
- Appartenance ou pas de l'animal à une race et s'il est inscrit au L.O.F
- Numéro SIREN ou SIRET pour un professionnel
- Numéro d'immatriculation de chaque animal vendu ou le numéro d'immatriculation de la femelle ayant donné naissance aux animaux
- Nombre d'animaux de la portée si l'annonce est passée par un particulier
- Mention « tatoué ou pucé» et la mention « vacciné »

La cession de certaines races de chiens, dit « chiens de garde et de défense » est réglementée.

La vente de « chiens d'attaque » est légalement interdite.
Chiens considérés comme « chiens d'attaque » dont la vente est interdite :
- Pit-bulls
- Staffordshire Terrier non inscrit au L.O.F
- American Staffordshire non inscrit au L.O.F
- Mastiff ou Boerbull non inscrit au L.O.F
- Tosa non inscrit au L.O.F
- Bull Terrier, non inscrit au L.O.F
- Dogue de Bordeaux non inscrit au L.O.F
Aucune annonce portant sur la cession à titre gratuit ou la reproduction d'un chien appartenant à la liste des chiens considérés comme « chiens d'attaque » ne peut être diffusée.
Nous vous rappelons que l'acquisition, la cession ou l'introduction sur le territoire des chiens de 1ère catégorie peut être sanctionnée par 15 240 euros d'amende et 6 mois de prison.

Chiens considérés comme « chiens de garde et de défense » dont la vente est réglementée :
- Staffordshire Terrier inscrit au L.O.F
- American Staffordshire inscrit au L.O.F
- Tosa inscrit au L.O.F
- Bull terrier inscrit au L.O.F
- Dogue de Bordeaux inscrit au L.O.F
- Rottweiler avec ou sans pedigree
Les animaux mis en vente doivent se trouver sur le territoire français.
Les annonces de taxidermie et de trophées de chasse portant sur des espèces de faune sauvage protégées ou menacées d'extinction ne sont pas acceptées sur le site. Sont interdits sur le site, l'ensemble des annonces portant sur la vente ou l'achat d'espèces de faune et de flore sauvages protégées ou menacées d'extinction.
Les espèces couvertes par la CITES (Convention sur le Commerce International des Espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction) sont inscrites aux annexes de la Convention de Washington de 1973.

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7 - L'EMPLOI


Seuls les professionnels bénéficiant d'une inscription auprès du tribunal de commerce sont autorisés à déposer une offre d'emploi.

Les annonce doivent être rédigées dans le respect des principes ci-dessous:
- L'exactitude des mentions relatives à l'existence, l'origine, la nature, la description de l'emploi ou du travail à domicile, de même de la rémunération, des avantages annexes proposés ainsi que le lieu de travail doit être particulièrement vérifiée.

Les mentions interdites :
-Il est interdit d'indiquer des limites d'âge maximales (sauf si cette limite est imposée par les textes légaux), des dispositions discriminatoires ou sexistes en particulier.
Rien n'empêche de mentionner un âge minimal dans certains cas : les emplois qui ne peuvent légalement être exercés en dessous d'un certain âge, comme les jeunes employés dans les débits de boissons et certains travaux dangereux, les emplois que l'entreprise estime ne pas pouvoir confier à un salarié trop jeune.

L'interdiction des dispositions discriminatoires:
Pour éviter toute discrimination sexiste l'administration a fait des recommandations dans sa circulaire du 2 mai 1984 :
- Lorsque l'offre et l'annonce correspondante concernent un emploi dont il existe une dénomination au masculin et au féminin (par exemple : employé/e) de mentionner les 2 genres.
- Lorsque la dénomination de l'emploi n'existe qu'au masculin, ou qu'au féminin il faut rajouter une mention qui indique que l'emploi est offert aux candidats des 2 sexes (H/F) ou utiliser des mots neutres, tel que personnel/le, chargé/e de..., lorsqu'il résulte clairement de la rédaction de l'offre qu'elle est adressée aux candidats des 2 sexes, dans des conditions identiques.

Les interdictions :
- Les offres d'emploi ne peuvent pas demander à une personne d'envoyer une somme d'argent pour avoir accès à une offre d'emploi.
- Pyramides financières, chaînes d’argent, offres de marketing multi-niveaux.
- Mise sous-pli, opératrices de saisie.
- Emplois d’adulte tels que visio , webcam pour adulte (liste non exhaustive).
- Les annonces d'hôtesses, de massage ou de relaxation.
- Toute offre d’emploi dont la fonction n’est pas clairement précisée.
- Annonces ne comportant pas de numéro de siren, de raison sociale, de salaire ou de description explicite et détaillée de l’emploi proposé.
- Annonces d'emploi avec un N° de téléphone surtaxé.
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8 - LES SERVICES


Lorsque une offre de service est diffusée par un particulier à l'attention d'un particulier, les activités suivantes uniquement peuvent être rémunérées par chèque emploi service universel (CESU) :

Activités effectuées au domicile de l'employeur :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
- Garde d'enfant à domicile
- Soutien scolaire à domicile et cours à domicile
- Assistance informatique et Internet à domicile
- Assistance administrative à domicile
- Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux
-Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété
- Garde malade à l'exclusion des soins
- Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire

Activités exercées en dehors du domicile qui s'exercent dans le prolongement d'une activité de services à domicile :
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
- Livraison de repas ou de courses à domicile
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
- Accompagnement des enfants et des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante)
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes

Pour toutes les autres offres de services (peinture, plomberie…), vous devez indiquer la mention «Déclaration URSSAF».
Exemples :
« Part. propose soins et promenade d'animaux domestiques Tél. : XX.XX.XX.XX.XX. Chèque emploi service universel ».
« Part propose travaux de peinture chez particulier. Tél. : XX.XX.XX.XX.XX. Déclaration URSSAF ».

Si vous diffusez votre annonce en qualité d'artisans ou de dépanneurs, cette dernière doit indiquer les informations suivantes (Arrêté du 2 mars 1990) :
- Le nom
- La raison sociale
- L'adresse de l'entreprise
- Le numéro de Siren, Siret ou le numéro d'inscription au répertoire des métiers
- Les taux horaires de main-d’œuvre toutes taxes comprises pratiqués pour chaque catégorie de prestation concernée ou les prix unitaires, quelles que soient les unités.
- Les frais de déplacement, lorsque les entreprises se rendent au domicile du consommateur.
- Le caractère payant ou non du devis, le cas échéant, toute autre condition de rémunération des prestataires.

Les prestations concernées par ces mentions obligatoires sont les prestations d'entretien, dépannage, réparations effectuées pour les travaux suivants :
- Maçonnerie
- Fumisterie et génie climatiques à l'exception des opérations exécutées dans le cadre de contrats relatifs à l'exploitation de chauffage-climatisation
- Ramonage
- Isolation
- Menuiserie
- Serrurerie
- Couverture
- Plomberie
- Installation sanitaire
- Étanchéité
- Plâtrerie
- Peinture
- Vitrerie
- Miroiterie
- Revêtement de murs et de sols en tous matériaux
- Installation électrique
Cette liste a été complétée par l'arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager.
Les opérations de raccordement, d'installation, d'entretien, de réparation ou de réglage portant sur des équipements électriques, électroniques, informatiques, radioélectriques et électroménagers, quel que soit le lieu d'exécution, sont également concernées par ces mentions obligatoires.
Tout manquement à ces obligations est puni d'une amende contraventionnelle de 1500 euros au plus, ou, en cas de récidive de 3000 euros, au plus.
Sont interdits :
Demander ou proposer des financements ou des prêts financiers entre particuliers.
Castings (photos, vidéos) à caractère érotique ou pornographique.
Propositions de services dénudés, sexy ou autre.
Photos sans rapport avec le service proposé.
Dans la sous-catégorie Santé-Forme-Beauté, toute photo de praticien sera supprimée.

La publication d’annonces dans la catégorie rencontres est interdite à toute personne âgée de moins de 18 ans.
Les annonces comportant un numéro de téléphone étranger.
Faire de la publicité pour tout acte sexuel contre rémunération (proxénétisme et racolage sont interdits et punis par la loi).
Tout lien (ou toute invitation à utiliser un moteur de recherche pour trouver ce lien) renvoyant vers un autre site internet ou blog.
L'usurpation d'identité est punie par la loi.
Si vous utilisez les coordonnées d'autrui à mauvais escient vous encourez des poursuites judiciaires.


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9 - LES ESCROQUERIES


Recommandations contre les escroqueries par internet
Néanmoins, dans cet article nous allons nous concentrer sur les fraudes ou "arnaques" par Internet ayant pris un essor incroyable ces dernières années.
Ces nouveaux types d'escrocs opèrent généralement d'un pays lointain non soumis aux lois Française et Européenne, de ce fait ils ne sont nullement inquiétés. Ces derniers redoublent sans cesse d'efforts afin d'inventer de nouvelles ruses.
Il en existe tellement qu'il serait difficile de tous les énumérer, néanmoins nous allons vous mettre en garde contre quelques pratiques connues sévissant actuellement sur Internet.
Il faut également savoir qu'une somme de 100 € ou 200 €, qui représentent 10% à 15% d'un salaire français moyen, peut, dans certains pays, représenter à elle seule plusieurs mois du revenu d'un foyer.
Vous comprendrez aisément pourquoi certains escrocs de ces pays n'hésitent pas à passer parfois plusieurs semaines à dialoguer avec vous par e-mail afin de tenter de vous soutirer une somme qui pour vous sera peut être dérisoire
.

LES SITES DE RENCONTRES

Mode opératoire :

Vous êtes contacté par une personne du sexe opposé, qui trouve votre profil sympathique. Cette personne engage une discussion avec vous, se montre très séduisante, vous comble de compliments, etc…
Après plusieurs échanges de mails, une relation s’est établie et vous voilà attachée à cette personne.
Puis lors d’un voyage à l’étranger, c’est la catastrophe. Votre contact se trouve dans une situation critique !
Difficile de résister à cette personne qui vous appelle à l’aide, car quelques sentiments se sont créés…
Quelque soit la raison (maladie, décès d’un proche, etc), votre contact vous demande alors d’envoyer de l’argent. Si vous acceptez, vous n’aurez plus de nouvelles de votre ami(e) virtuel(le) et vous ne reverrez jamais votre argent.
Ces escrocs sont communément appelés des "brouteurs", des spécialistes des arnaques aux sentiments.
Pour certains d'entre eux, qui vous contactent depuis des pays comme le Niger, le Mali ou la Côte d'Ivoire, une somme de 50 ou 100 euros représente plusieurs mois de salaire.
Ils n’hésiteront pas à passer plusieurs semaines à vous écrire pour gagner votre confiance et vous attendrir.
Heureusement ils existent quelques signes pour déceler une arnaque aux sentiments :
Votre contact vous déclare sa flamme au bout de deux ou trois jours : Les escrocs n’ont pas de temps à perdre.
Votre contact travail à son compte dans l'import export ou tout autre profession l'obligeant à se déplacer à l'étranger quelques jours : Ils ne peuvent pas se connecter tous les jours, ceci constitue un début de scénario typique pour une arnaque.
Sa webcam ne marche jamais, de cette façon, on ne voit pas que l’escroc ne ressemble pas à sa photo sur le profil du site de rencontre.
Il demande rapidement à passer en dialogue sur Skype, de cette façon, il n’a pas à payer l’abonnement au site de rencontre.
Il vous demande de l’argent en urgence et vous êtes la seule personne au monde à pouvoir l’aider : Culpabilisation et mise sous pressions ont deux techniques utilisées pour vous pousser à envoyer une somme d’argent.
Recommandations:
N'envoyez jamais d'argent, même si la personne tente de prouver sa bonne foi en vous envoyant une copie de son passeport ou d'un billet d'avion, cette technique est éprouvée, ce sont souvent des documents volés.
Ne communiquez jamais votre numéro de compte, de carte bleue ou des informations bancaires.

LES SITES DE PETITES ANNONCES

Modes opératoires les plus connus :

Cas N° 1
Vous tombez sur une annonce plus qu'alléchante, d'une voiture haut de gamme sacrifiée à un prix très en dessous du marché.
Généralement vous prenez contact avec le vendeur, qui vous explique que le véhicule provient de France ou d'un autre pays, qu'elle appartenait à un membre de sa famille décédé et qu'il à eut suite à un héritage.
Il vous explique ensuite que pour toucher l'héritage il a été obligé de refaire une carte grise étrangère à son nom et que pour refaire les papiers Français, ou pour la rapatrier vers votre pays afin de vous la vendre, il est obligé de payer différentes taxes sur lesquelles il vous demande de participer.
Le scénario peut varier, mais dans les grandes lignes on termine toujours par vous demander une avance ou une participation à des taxes.
Généralement, les photos du véhicule sont des photos reprises sur d'autres sites de petites annonces, le véhicule proposé n'est donc pas la propriété de votre escroc et vous ne reverrez jamais l'argent envoyé.

Cas N° 2
Vous avez déposé une annonce sur un site Internet pour vendre un objet de valeur (véhicule, animal, informatique, etc..).
Une personne domiciliée à l’étranger, vous contacte par mail (rédigé en anglais ou dans un français très approximatif) et se dit intéressée pour acquérir le bien
L’acheteur vous envoie alors un chèque dont la somme est bien supérieure à celle convenue initialement. Il trouve une excuse (par exemple, la différence doit servir à régler les frais d’expédition de l’objet) et vous demande de lui restituer une partie du surplus. Un dédommagement vous est généreusement accordé pour vos propres frais et dérangement.
Vous déposez le chèque à votre banque laquelle crédite la somme sur votre compte. Rassuré, il vous reste encore à renvoyer l’excédent à l’acheteur, qui vous a expressément demandé de le faire par des organismes connus telle la Western Union.
Quelques jours plus tard, votre banque vous informe que le chèque est un faux, celui-ci est donc débité de votre compte. De plus, l’argent que vous avez envoyé en contre remboursement et l'objet vendu sont définitivement perdus.
Soyez très vigilant lorsque vous voyez une annonce trop alléchante, il est plus courant que ce soit une fraude plutôt qu'une bonne affaire.
Redoublez de vigilance lorsque les vendeurs où les acheteurs proviennent d'un autre pays.
N'acceptez jamais les règlements par chèques autre que les chèques de banque que vous devez aussi faire contrôler par votre banque. Ne communiquez jamais votre numéro de compte, de carte bleue ou des informations bancaires.

LES FAUX EMAILS

Modes opératoires :

Vous recevez un faux e-mail communément appelé "phishing" provenant de votre fournisseur d'accès Internet ou de votre opérateur téléphonique, de votre banque ou encore d'une administration quelconque.
Ces mails arborant des logos officiels de société ou d'administrations, prétextant soit un problème de prélèvement automatique, assortie d'une menace de fermeture du service ou prétextant un remboursement, vous demandent de cliquer sur un lien.
Ce lien vous dirige vers une page d'accueil de site Internet étant la copie conforme de la page d'accueil de la société ou de l'administration concernée.
On vous demande ensuite de tapez vos identifiants, vos codes secrets, votre numéro de carte bleue et autres informations personnelles.
Cette pratique à pour objet de récupérer des informations personnelles et d'accéder à vos moyens de paiement.
Les sociétés couramment usurpées, société nationales de fournisseurs d’énergie, de téléphonie, banques, administration, impôts.
Ces e-mails vous informent généralement que votre prélèvement automatique n'à pas été pris en compte et vous demande de vous identifier à nouveau pour payer, sans quoi la fourniture du service sera coupée.
Ils vous informent également d'un trop perçu et vous demande vos coordonnées bancaires afin de vous rembourser par virement sur votre compte.
Soyez attentif, généralement ces documents (e-mail et page d'accueil du faux site) sont édités à l'étranger. De nombreuses fautes d'orthographe, de grammaire ou de syntaxe sont présentes.
Assurez-vous, lorsque vous saisissez des informations sensibles, que le navigateur est en mode sécurisé, c'est-à-dire que l'adresse dans la barre du navigateur commence par « https:// » et qu'un petit cadenas est affiché dans la barre d'état au bas de votre navigateur.
Recommandations
Examinez les e-mails, et relevez les éventuelles fautes d'orthographe et les mauvaises tournures de phrases.
Tout site sécurisé doit obligatoirement commencer par « https:// », si cela n'est pas le cas il s'agit d'une fraude.
En règle générale les organismes précités envoient pour ce genre de cas un courrier postal dans votre boîte aux lettres, ils ne vous demanderont jamais vos coordonnées bancaires en ligne.
En cas de doute contactez l'organisme concerné à l'aide des informations figurant sur les précédents courriers postaux reçus (facture, contrat etc...)
Ne tentez jamais de les contacter par l'adresse Internet fournie dans le mail.

LES FAUSSES AMENDES

Modes opératoires :
Vous tentez d'allumer votre ordinateur, un message d'avertissement prenant la totalité de l'écran vous en bloque l'accès.
Cet encart, selon sa forme, peut arborer des logos officiels de la Gendarmerie Nationale, de la Police Nationale, des services fiscaux, ou logos de divers organismes officiels.
Il vous informe que des sites interdits, généralement des sites à caractère pédophile ont été consultés ou que des téléchargements interdits ont été effectués depuis votre ordinateur.
Il vous est stipulé, que pour débloquer votre ordinateur, vous devez vous acquitter d'une amende (généralement 100 € ou 200 €) en cliquant sur le seul lien disponible.
Il s'agit encore une fois d'une arnaque appelée "RAMSONWARE". (Logiciel malveillant de demande de rançon).
Créé par des pirates informatique malveillants, ce petit programme s'installe à votre insu et modifie les clés de registre de votre système ou le BIOS de votre ordinateur, rendant toute action impossible.
Ne payez surtout pas la rançon demandée, d'une part, certaines versions de ce programme de blocage ne se désinstalleront pas pour autant et réapparaîtrons ultérieurement, d'autre part, les malfaiteurs en plus de vous ponctionner le montant demandé peuvent en profiter pour enregistrer les informations de votre carte bancaire pour effectuer d'autres paiements frauduleux.
Certains comme pour les faux e-mails comportent des fautes d'orthographe, de grammaire ou de syntaxe, d’autres plus récents sont au contraire très bien faits

QUE FAIRE EN CAS DE VOL OU D'ESCROQUERIE SUR INTERNET

Modes opératoires :
Si vous avez été victime d'une escroquerie sur Internet, vous devez en premier lieu le signaler à votre banque.
Puis, portez plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie le plus proche de votre domicile.
Munissez-vous d'une pièce d'identité, de votre relevé bancaire sur lequel figure(nt) le (ou les) paiement(s) contesté(s), des coordonnées de votre banque et des références de votre carte bancaire.
Références du (ou des) transfert(s) d'argent effectué(s).
Références de la (ou des) personne(s) contactée(s): adresse de messagerie ou adresse postale, pseudos utilisés, numéros de téléphone, fax, Copie des courriels ou courriers échangés.
Tout autre renseignement pouvant aider à l'identification de l'escroc.
Suite à ce dépôt de plainte, une enquête sera ouverte et transmise au Procureur de la République.

Pour tout renseignement ou pour signaler un mail ou site qui vous semble être une tentative d'escroquerie.
INFO ESCROQUERIES
0811 02 02 17 (Prix d'un appel local)
www.internet-signalement.gouv.fr

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